Soupçons de "prise illégale d'intérêts": Dupond-Moretti renvoyé devant la Cour de justice de la République
Eric Dupond-Moretti est accusé de s'être servi de sa position de ministre de la Justice pour régler ses comptes avec des magistrats auxquels il s'était opposé lorsqu'il était avocat.
La décision était attendue. Eric Dupond-Moretti va être jugé par la Cour de justice de la République, seule juridiction pouvant juger les ministres dans leur fonction, où il devra comparaître pour "prise illégale d'intérêts". Le renvoi a été communiqué ce lundi matin aux avocats des parties alors que le ministre de la Justice est visé par plusieurs plaintes depuis janvier 2021.
Il est reproché à Eric Dupond-Moretti de s'être servi de ses fonctions de garde des Sceaux pour rendre ses comptes avec des magistrats auxquels il s'est opposé lorsqu'il était encore avocat, en ordonnant des enquêtes administratives. On parle de trois magistrats du Parquet national financier (PNF) et du juge anti-corruption Edouard Levrault.
Deux affaires
La première affaire est celle dite des "fadettes". Le PNF a épluché les relevés téléphoniques de plusieurs avocats, dont ceux d'Eric Dupond-Moretti, pour identifier une éventuelle "taupe" qui aurait informé l'ex-président de la République Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog sur une affaire judiciaire dans laquelle ils étaient mis en cause et pour laquelle ils étaient mis sur écoute.
Dans cette affaire, Eric Dupond-Moretti a reçu les conclusions de l'enquête de l'Inspection générale de la Justice (IGJ), lançée par sa prédécesseure place Vendôme, Nicole Belloubet. Le rapport dédouane largement le PNF mais, aux yeux d'Eric Dupond-Moretti, relève "peut-être un certain nombre de dysfonctionnements". Le ministre a donc ordonné une enquête administrative sur ces trois magistrats.
La seconde affaire concerne le juge Edouard Levrault, anciennement détaché à Monaco. Avant de devenir ministre, Eric Dupond-Moretti a été l'avocat d'un haut policier monégasque mis en examen par ce magistrat, dont il avait critiqué les méthodes de "cow-boy". Il l'avait accusé dans les médias de "violation du secret de l'instruction" et avait porté plainte au nom de son client. L'enquête est toujours en cours au parquet de Nîmes.
Dupond-Moretti dit avoir suivi les recommandations
L'enquête menée par la Cour de justice de la République a mené à une perquisition de 15 heures au ministère de la Justice le 1er juillet 2021. Eric Dupond-Moretti a lui été mis en examen le 16 juillet de la même année. Il a tenté, en vain, de faire annuler la procédure en déposant des requêtes en nullité auprès de la cour.
Le ministre s'est toujours défendu en expliquant qu'il a, certes, engagé des poursuites contre ces magistrats. Mais qu'il n'a fait que suivre la procédure initiée, avant lui, par Nicole Belloubet et recommandée par les services de la place Vendôme. Il a d'ailleurs jamais eu l'intention de démissionner. "Je défendrai mes droits comme tout justiciable", a-t-il prévenu anticipant un renvoi devant la CJR.
"J'ai toujours dit que je tenais ma légitimité du président de la République et de la Première ministre et d'eux seulement", a-t-il ajouté la semaine dernière.
Ses avocats annoncent se pourvoir en cassation pour contester ce renvoi devant la Cour de justice de la République. La tenue d'un éventuel procès pour le ministre de la Justice devrait ainsi avoir lieu dans plusieurs mois.
Article original publié sur BFMTV.com
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