Statut vaccinal (Covid-19) des élèves : le Conseil d'Etat dit Non

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Le Conseil constitutionnel a tranché ce mardi 9 novembre : il censure l'accès au statut vaccinal des élèves, qui était prévu dans le projet de loi de vigilance sanitaire. L'article 9 de la loi permettait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement. Le Conseil Constitutionnel "juge que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et les déclare contraires à la Constitution".

Dans la nuit du 20 octobre au 21 octobre 2021, les députés avaient donné leur feu vert à cet amendement. Mais il avait fait polémique : celui-ci stipule que "jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degré et les personnes qu'ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal".

En clair : si cet amendement était mis en place, les directeurs d'écoles, les principaux et les proviseurs pourraient savoir si les élèves sont vaccinés contre le Covid-19, avoir connaissance du résultat de leur test PCR, ou même savoir s'ils ont été en contact avec une personne infectée par le coronavirus SARS-CoV-2. Cet amendement controversé devait de toute façon être validé par le (...)

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