Succession : ils acceptent l’héritage mais se retrouvent avec une dette de plus de 360 000 euros
À la mort de leur père, les enfants acceptent la succession. Jusque-là, tout est dans l’ordre des choses. Mais l’affaire se complique lorsque ces derniers apprennent que leur géniteur est endetté, et pas qu’un peu. Lucien, décédé en avril 2019, doit 361 271 euros à un certain M. Y, depuis le 13 mai 2011, date d’un litige commercial tranché par la cour d’appel de Paris. Mais il s’était bien gardé d’en parler à son notaire, son épouse et ses deux enfants, rapporte Le Monde.
Ces derniers ont donc appris la nouvelle devant le fait accompli, lorsqu’en juillet 2020 M. Y réclame son argent. Selon l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, il a en effet dix ans pour faire exécuter la décision de justice obtenue du juge. Celle-ci doit donc être désormais effectuée par les trois héritiers. Mais, M. Y demande au juge de l’exécution de ne pas saisir que les comptes des enfants. Ils ont donc décidé, par le biais de leur avocat, la mainlevée de cette saisie ainsi qu’une «décharge successorale», sur le fondement de l’article 786 du Code civil.
Pour que cette saisie soit réalisée, deux conditions sont nécessaires. D’abord, l’héritier doit avoir ignoré l’existence de cette dette lorsqu’il a accepté la succession. Ce qui est le cas, selon Le Monde, puisque les enfants n'ont été tenus au courant qu’en janvier 2021 lorsque la succession était réglée depuis six mois. Ensuite, il faut que l’acquittement ait pour effet «d’obérer gravement son patrimoine personnel».
Cette disposition (...)
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