La loi est claire en ce qui concerne le fait de rentrer dans une propriété privée sans y avoir été autorisé. En effet, il s’agit là d’une violation de domicile, si l’on s’accorde sur ce qui définit un domicile bien sûr. Mais il y a une subtilité, car la loi française ne considère qu’il y a réellement violation de la propriété privée que lorsque le fait de pénétrer sur un terrain privé s’accompagne d’un vol ou d’une détérioration.

Il faut savoir que, depuis 1963, on entend par "domicile" la résidence principale d’une personne, mais aussi le lieu où elle peut légitimement se dire chez elle, qu’elle y habite ou non, et quelle que soit l’affectation donnée aux locaux.

Rentre notamment dans le cadre de la propriété privée :

Pénétrer dans un de ces lieux sans autorisation est interdit. Ainsi, si vous passez sur un terrain privé sans autorisation, vous risquez une amende allant de 300 à 1 500 euros.

Il existe des détails pour que la violation de propriété privée soit véritablement considérée comme une infraction. En effet, une propriété dont l’accès est ouvert, et même si elle est clôturée, est considérée comme accessible, et donc on peut y entrer sans enfreindre la loi.

En revanche, vous n’avez pas le droit d’entrer dans une propriété privée si vous devez pour cela recourir à des ruses, des menaces, des voies de fait ou sous la contrainte. Ce sont là des faits graves qui rendent passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros, comme le stipule l’article 226-4 (...)

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