Taxe d'aménagement : quand doit-on la payer et comment la calculer ?
La taxe d'aménagement (TA) est un impôt qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements. Instituée depuis le 1er mars 2012 par la loi de finance rectificative pour 2010, elle s'applique lors de la délivrance de permis de construire ou d'aménager et de déclaration préalable de travaux. La TA est aussi appliquée après un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme constatant la création de surface de plancher.
Si vous êtes bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager, responsable d'une construction illégale ou bien bénéficiaire du transfert d'une autorisation vous devez donc payer cette taxe d'aménagement. Pour la comprendre et savoir la calculer, le site du gouvernement répond aux questions courantes
La taxe d'aménagement est calculée différemment qu'il s'agisse d'un projet de construction ou d'un projet d'aménagement ou d'installation.
Pour calculer la taxe d'une construction, la formule est donc :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Pour un projet d'aménagement ou d'installation, la valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental. L'addition de ces 2 résultats constitue le (...)
