Trêve hivernale, retraites, procédure à l'amiable… ce qui change le 1er novembre
Comme de coutume, qui dit 1er du mois, dit changements et entrée en vigueur de nouvelles règles en France. Ce 1er novembre ne fait pas exception avec le début de la trêve hivernale, la revalorisation de certaines retraites, l’obligation de chausser les pneus d’hiver dans certains départements ou encore l’apparition d’une nouvelle procédure. On fait le point.
Le début de la trêve hivernale
Née après un appel de l’Abbé Pierre en 1954 et inscrite dans la loi en 1956, cette mesure interdit aux propriétaires d’expulser leurs locataires pendant cinq mois, c’est dire du 1er novembre au 31 mars, A noter que le principe de la trêve hivernale s’applique également aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.
Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
Les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ; Les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ; Les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ; L'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ; L’époux, partenaire de Pacs...
