Transmissions dons exonérés, mode d'emploi
Un abattement exceptionnel et temporaire d’impôt est accordée pour les versements de sommes d’argent aux descendants. Sous conditions
Paris Match. Pourquoi certaines donations sont-elles actuellement encouragées ?
Catherine Costa.Pendant la crise sanitaire, le gouvernement souhaite stimuler la construction de logements pour aider le secteur du bâtiment, favoriser la transition écologique ainsi que la création et le développement de jeunes entreprises. D’où la création d’un abattement fiscal sur certains dons de sommes d’argent, dans le cadre de la transmission de liquidités vers les jeunes générations. Attention : cet abattement est temporaire. Il ne concerne que les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
En quoi consiste le dispositif ?
Si vous consentez un don de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, le montant est transmis en franchise d’impôt dans la limite de 100 000 € par donateur. Si vous n’avez pas de descendant, l’abattement peut également s’appliquer aux dons à une nièce ou un neveu. Il est cumulable avec ceux déjà applicables aux donations et dons de sommes d’argent.
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Cet abattement ne concerne que les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021
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Quelles sont ses particularités ?
Les abattements sur les donations ou les dons de sommes d’argent sont habituellement limités en fonction des sommes reçues par les bénéficiaires. Ici, le seuil est fixé par le donateur. Si vous n’avez qu’un seul enfant, vous et votre conjoint pouvez chacun lui donner 100 000 € en franchise d’impôt.
Y a-t-il des contraintes d’affectation ?
Oui, dans un délai de trois mois suivant le don. Les bénéficiaires ne sont pas libres d’utiliser les sommes reçues à leur gré. Ces dernières doivent en effet être affectées soit à la construction de leur résidence principale – les(...)
