Vente de voiture : comment faire une déclaration de cession ?

Le certificat de cession de véhicule (Cerfa n° 15776*02) est un document essentiel : il doit être rempli et signé par un propriétaire qui vend son véhicule et son acheteur au moment de la transaction. Chacune des deux parties conserve un exemplaire de ce document qui justifie et atteste le transfert de propriété.

Ce document est indispensable pour dégager le vendeur de toute responsabilité si des infractions venaient à être commises par la suite. N’étant plus propriétaire du véhicule, il ne peut pas être tenu pour responsable ni recevoir d’éventuels PV. Mais ce document est également indispensable pour l’acheteur, car il devra le présenter pour pouvoir immatriculer le véhicule à son nom.

Concrètement, tout s'effectue aujourd’hui sur Internet. Au moment de la transaction, le vendeur doit se rendre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans la section « Vendre ou donner mon véhicule ». Afin que tout se passe rapidement, il est conseillé de s’y rendre quelques jours avant la vente, pour s’assurer de sa connexion via ses identifiants France Connect.

Remplissez le formulaire en ligne puis téléchargez et imprimez le fameux Formulaire cerfa n° 15776 (certificat de cession) et le certificat de situation administrative. Vous obtiendrez également un code d’une validité de quinze jours, qui doit être communiqué au nouveau propriétaire afin qu’il puisse demander une nouvelle carte grise à son nom.

Lorsque vous vendez, donnez ou détruisez votre véhicule, vous êtes dans (...)

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