Le rapport de la députée Émilie Chandler (Renaissance) et de la sénatrice Dominique Vérien (UDI) sur le traitement des violences intrafamiliales doit être remis au ministre de la Justice et à la ministre à l’Égalité femmes-hommes, Éric Dupond-Moretti et Isabelle Rome, lundi matin. Des annonces devraient suivre sur la mise en place de pôles spécialisés dans tous les tribunaux. Cette mesure fera l’objet d’une loi « avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur rapide », est-il précisé.

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Dans ce document de 210 pages, les parlementaires abordent aussi la notion de « contrôle coercitif », poussant pour que ce terme plus vaste que l’emprise, qui recoupe tous les actes de l’auteur visant à la soumission et à l’obéissance de la victime, entre dans les grilles d’évaluation du danger à destination des enquêteurs lorsqu’ils reçoivent une plaignante.

Elles se prononcent également en faveur d’une revendication associative de longue date : un statut de « pupilles de la République » pour les orphelins des féminicides, sur le modèle du statut de « pupille de la nation » pour les enfants des victimes de terrorisme.

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