À partir de quelle somme un huissier peut-il intervenir ?
En France, les huissiers de justice sont régis par des règles définies par le Code des procédures civiles d'exécution ainsi que d'autres textes législatifs. Leur intervention peut varier en fonction de différents critères tels que le type de créance, la nature de la dette et le montant réclamé. Cependant, à partir de quelle somme une telle injonction est-elle justifiée ? Réponse.
Depuis le 1er juillet 2022, l'huissier est désormais nommé "commissaire de justice". Cette nouvelle profession fusionne les anciens statuts d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels ayant pour rôle principal de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires et de signifier les actes juridiques.
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour l'intervention d'un huissier dans l'exécution d'une décision de justice. Cette démarche dépend principalement de la volonté du créancier de recouvrir sa créance. Ce professionnel pourrait théoriquement intervenir pour une dette de quelques dizaines d’euros. Cependant, en pratique, compte tenu des coûts associés à l’intervention d’un huissier (honoraires, frais de déplacement, etc.), la plupart des créanciers n’engagent pas un huissier pour des petites sommes. En général, l’intervention d’un huissier est plus fréquente pour des dettes de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros.
Les dettes non professionnelles (...)
