5 choses à savoir sur les droits de succession
Les héritiers ont six mois après le décès pour régler la note. Mais des aménagements existent. Le point avec l'administration fiscale*.
Quand doit-on payer les droits de succession ?
Lorsqu'une part de l'héritage que vous recevez est taxée, l'impôt doit généralement être acquitté au plus tard six mois après le décès, en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Simulateur sur service-public.fr/ simulateur/calcul/droits-succession.
Que risque-t-on si on ne les règle pas dans les temps ?
Dès le premier jour du septième mois suivant le décès et jusqu'au dernier jour du mois du paiement, tout contribuable hors délai supporte un intérêt de retard de 0,2 % par mois (soit 2,4 % par an). Montant auquel s'ajoute, à partir du premier jour du treizième mois qui suit le décès, une majoration de 10 % des sommes dues.
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Peut-on obtenir un sursis en cas de difficultés financières ?
Tout à fait. A condition d'en faire la demande lors du dépôt de la déclaration, vous pouvez obtenir un étalement de vos règlements. En contrepartie, vous supporterez un taux d'intérêt annuel fixé à 1,7 %, applicable aux demandes déposées en 2023. Vous devez aussi pré-senter au comptable du Trésor public des garanties suffsantes (caution bancaire, hypothèque…). Concrètement, cela prend la forme d'un paiement fractionné en trois versements égaux sur un an au maximum, augmentés des intérêts.
Ces délais peuvent-ils être allongés quand on reçoit un bien immobilier ?
Oui, à trois ans...
