Achat immobilier pour un couple non marié : qu'est-ce que la clause de tontine en cas de succession ?
Vous vous êtes peut-être déjà posé la question ; oui, il existe bien un système qui permet la transmission d'un bien sans être marié ni pacsé (et sans passer par une assurance-vie, un testament ou une SCI) ! Il est même plutôt avantageux. Lorenzo de Tonti, banquier italien du 17e siècle, imagina la clause de tontine permettant à l'époque de réaliser un investissement à plusieurs avec réversion au survivant en cas de décès. Aujourd'hui, la clause de tontine ne s'applique plus qu'aux biens immobiliers en commun. En France, elle est encadrée par le Code civil (les articles 1048 à 1054). Maître Murielle Cahen, avocate en droit des successions, à la tête de son propre cabinet à Paris, nous explique en détail les particularités de cette clause.
Dans le cadre d'un achat immobilier, la clause de tontine permet "aux coacquéreurs de désigner le survivant comme unique propriétaire du bien en cas de décès de l’un d’eux", indique Me Cahen. La clause doit être inscrite dans l'acte d'achat. Son gros avantage ? "Contourner les règles successorales légales" comme la réserve héréditaire et les droits des héritiers pour protéger le co-acquéreur et ainsi éviter la division du bien. Attention, elle ne peut être réalisée qu'au moment de l'acquisition du bien. Il est "impossible d'ajouter la clause après" et elle doit absolument être effectuée par un notaire.
Les personnes concernées par la clause de tontine sont principalement les couples non mariés et non pacsés. Mais cela peut également être intéressant (...)
