Assurances affinitaires : un mois pour résilier son extension de garantie
Entre autres mesures, la loi de protection du pouvoir d’achat adoptée le 16 août dernier modifie, à compter du 1er janvier 2023, les conditions de résiliation des contrats d’assurance dits "affinitaires". Sont concernées les assurances optionnelles souscrites lors de l’achat d’un bien spécifique (smartphone par exemple), les extensions de garantie ou encore les assurances annulation.
Depuis 2014, pour les souscriptions réalisées en magasin, la loi permet au consommateur de renoncer à cette garantie dans les 14 jours suivant la souscription du contrat, à condition de justifier d’une garantie équivalente, via un contrat multirisque habitation, par exemple. A défaut, le consommateur est obligatoirement engagé pour un an. Pour les achats à distance, l’acheteur peut résilier dans les 14 jours sans avoir à se justifier.
Contrats signés sous la pression du vendeur, assurance discrètement intégrée au bon de commande sans information préalable, première mensualité prélevée après expiration du délai de résiliation… En pratique, la vente d’assurances affinitaires donne lieu à de nombreux abus. Certains opérateurs du marché ont d’ailleurs été condamnés pour pratique commerciale trompeuse.
A compter du 1er janvier 2023, la loi offre au consommateur un délai de résiliation porté à 30 jours. Ce délai court désormais à compter du jour du paiement de la première mensualité, et non plus à partir du jour de la souscription. Une disposition particulièrement utile si le contrat prévoit un différé de (...)
