Autocollant sur la plaque d'immatriculation : est-ce légal ?
Depuis plusieurs décennies, il n’est pas rare de croiser des voitures avec des stickers sur leurs plaques d’immatriculation. Certains masquent le numéro de département, d’autres reflètent des envies fantaisistes. Toutefois, les autocollants sur les plaques d’immatriculation ne sont plus autorisés. Voici quelques précisions en matière de réglementation.
La pratique n’est plus admise depuis plus d’une décennie dans certaines régions. Un arrêté du 9 février 2009 déterminant les critères et modes de pose des plaques d’immatriculation indique : "Il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y ajouter un élément". Une règle confirmée par la Cour de cassation (plus haute juridiction civile française) en décembre 2020. La raison de cette prohibition résulte du fait que les autocollants peuvent masquer une donnée importante d’identification d’un véhicule, le code TPPR.
Par ailleurs, les personnes qui violent cette interdiction sont passibles d’une amende de 4e catégorie d’environ 135 euros. Une sanction pouvant être majorée à 375 euros si le règlement se fait 45 jours après réception. Aussi, le règlement de l’amende incombe au propriétaire du véhicule non conforme.
Pour rester dans le cadre imposé par la loi, les propriétaires de voitures doivent s’assurer que leurs plaques d’immatriculation demeurent fixées de manière inamovible. Leur visibilité à l’arrière du véhicule doit être totale. Pour les automobilistes en quête de fantaisie et de personnalisation, il existe une (...)
