Les branches d'arbre de mon voisin dépassent chez moi, ai-je droit de les couper ?
Vous observez que les branches des arbres de votre voisin dépassent sur votre propriété, ce qui entraîne l'accumulation de feuilles mortes ou vous fait de l'ombre ? Malgré vos demandes, votre voisin ne prend aucune mesure pour remédier à la situation ou retarde les travaux ? Il est alors possible que vous ressentiez l'envie de le faire vous-même mais attention, n'agissez pas tout de suite. Il est important de connaître avant tout vos droits dans cette situation.
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Selon l'article 671 du Code civil, les arbres de plus de deux mètres de haut doivent être plantés à une distance supérieure à deux mètres à partir de la limite séparative des propriétés. Quant aux arbres dont la hauteur est inférieure à deux mètres, ils peuvent être plantés à 50 centimètres de votre propriété.
Si votre voisin ne respecte pas ces réglementations, vous avez le droit de demander que tous les arbres concernés soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire. Il est important de souligner que ces dispositions légales peuvent varier d'une juridiction à une autre : vous devez donc consulter les lois et réglementations locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région.
Selon l'article 673 du Code civil, c'est la responsabilité du propriétaire de l'arbre dont les branches dépassent sur la propriété voisine de procéder à leur élagage. Ainsi, si les branches de l'arbre de votre voisin empiètent sur votre jardin, il revient à votre voisin de les couper. (...)
