Puis-je couper les branches de l'arbre de mon voisin qui dépassent chez moi ?

Accumulation de feuilles mortes, ombre, gêne physique... Les branches des arbres du voisin qui empiètent sur votre propriété vous dérangent. Si vous avez déjà essayé la patience et la communication douce et que votre voisin retarde les travaux, cela peut être frustrant. Attention, n'agissez pas de votre propre chef. Renseignez-vous sur vos droits dans cette situation d'autant que vous risquez d'être surpris.

Selon l'article 671 du Code civil, les arbres de plus de deux mètres de haut doivent être plantés à une distance supérieure à deux mètres à partir de la limite séparative des propriétés. Quant aux arbres dont la hauteur est inférieure à deux mètres, ils peuvent être plantés à 50 centimètres de votre propriété.

Si votre voisin ne respecte pas ces réglementations, vous avez le droit de demander que tous les arbres concernés soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire. Il est important de souligner que ces dispositions légales peuvent varier d'une juridiction à une autre : vous devez donc consulter les lois et réglementations locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région.

Selon l'article 673 du Code civil, c'est la responsabilité du propriétaire de l'arbre dont les branches dépassent sur la propriété voisine de procéder à leur élagage. Ainsi, si les branches de l'arbre de votre voisin empiètent sur votre jardin, il revient à votre voisin de les couper. Cette disposition légale vise à prévenir les dommages causés par les branches d'arbres qui empiètent (...)

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