Carburant : qu’est-ce que la vente à perte ?
Suite aux annonces d’Élisabeth Borne, la Première ministre et d’Olivier Véran, le porte-parole du gouvernement, le prix affiché à la pompe pourrait baisser. Et pour cause, la vente à perte va être permise afin de favoriser le pouvoir d’achat des Français. Pourtant, la vente à perte n’est pas légale en France. Définition, exceptions, sanctions : voici tout ce qu’il faut savoir de cette pratique.
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La vente à perte consiste à revendre un produit à un prix inférieur que le coût initial. Il s’agit d’une pratique interdite. C’est la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) - qui fait partie du ministère de l'Économie - qui encadre cette pratique. Dans certains cas, il est possible de déroger à cette règle comme actuellement avec le prix du carburant. D’autres exceptions existent et il est possible de vendre à un prix moindre.
Vous avez sûrement déjà acheté quelque chose à un coût moins cher que son tarif d’origine. Lors des périodes de soldes ou dans le cas d’un aliment qui ne se conserve pas longtemps, il est effectivement possible de baisser le prix par rapport à celui indiqué. Il est donc possible, dans plusieurs situations de vendre à perte, notamment dans le cas de :
La vente à perte est une pratique interdite. Selon l’article L442-5 du Code du commerce, "tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son (...)
