Casier judiciaire : comment le consulter et savoir s’il est vierge ?
Lorsqu'une décision judiciaire ou administrative est prise à l'encontre de quelqu'un en France, cette dernière est inscrite dans son casier judiciaire. C'est ce dossier qui regroupe toutes les condamnations ou jugements, entre autres. Il existe trois catégories différentes du casier judiciaire qui sont nommées avec des nombres : 1, 2 et 3. Toutes n'ont pas le même rôle et ne sont pas consultables par les mêmes personnes.
Ce ne sont pas les mêmes informations qui sont inscrites dans les différentes catégories du casier judiciaire. "Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient vos condamnations les plus graves", indique le site de l'administration française. Par exemple, si une personne a été interdite d'exercer une activité professionnelle en lien avec des mineurs, cette information sera affichée dans le B3.
Vous avez le droit de connaître le contenu de votre casier judiciaire et ce, pour les trois catégories. En revanche, vous ne pourrez obtenir une copie que du B3. Les B1 et B2 ne vous seront communiqués qu'oralement. Si vous souhaitez connaître leur contenu, "vous devez en faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité. Vous devez préciser dans votre courrier votre numéro de téléphone et votre adresse, pour le service (...)
