Combien coûte un état des lieux effectué par un commissaire de justice ?

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Lorsque l'une des parties, qu'il s'agisse du locataire ou du propriétaire, refuse d'établir l'état des lieux d'entrée ou de sortie d'une location (la personne ne se présente pas ou refuse de signer le document, par exemple), l'autre, afin de se protéger, doit faire appel à un commissaire de justice.

Les tarifs sont alors fixés par la loi et varient selon la superficie du logement : 131,50 euros TTC jusqu'à 50 m², 153,20 euros de 50 m² à 150 m², et 229,81 euros au-delà de 150 m². Ce coût est à partager pour moitié entre le propriétaire bailleur et le locataire.

Comment faire appel à un commissaire de justice ? Rendez-vous sur le site web officiel de la chambre nationale des commissaires de justice. Cet "officier public et ministériel, garant de l'exécution judiciaire" existe en France depuis le mois de juillet 2022 : il réunit les fonctions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire. En cas d'état des lieux litigieux, le commissaire de justice peut être contacté par le locataire comme par le propriétaire.

En pratique : pour réaliser l'état des lieux, le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire de la date du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même si l'une des deux parties est absente le jour J, le commissaire de justice établit un rapport dont les conclusions s'imposent, sans contestation possible.

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