Combien vous coûte un notaire ?
En principe, pas de surprise… La plupart des tarifs des notaires sont fixés par décret. Le point avec Edouard Grimond, porte-parole du Conseil supérieur du notariat.
Des renseignements le plus souvent offerts
Traditionnellement, les notaires ne facturent pas les simples demandes d'information. Ils estiment que cela fait partie de leur mission de service public. Si vous envisagez un testament, un bail, un contrat de mariage et cherchez des précisions, dans la grande majorité des études, aucune somme d'argent ne vous sera réclamée.
Notre conseil
La gratuité de ce type d'interventions ne constituant ni un droit pour le client ni une obligation pour le notaire, mieux vaut toutefois vérifier ce point avant votre rendez-vous. Vous pouvez aussi profiter des permanences et consultations bénévoles dispensées dans les points d'accès au droit, les maisons de la justice et du droit ou certaines chambres départementales.
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Des actes aux tarifs connus d'avance
Vente, succession, donation…, la plupart des actes notariés sont dits « tarifés ». C'est-à-dire qu'ils sont calculés selon un barème légal préétabli qui s'applique uniformément dans tous les offces de France. Ils comprennent la rémunération du notaire (on parle d'« émoluments ») mais pas exclusivement. Ainsi, lors de l'achat d'un bien immobilier ancien, sur les 7 à 8 % de frais appelés abusivement « de notaire », sa rétribution ne représente que 10 % environ. Les 90 % restants se répartissant à 80 % entre les taxes et les impôts et à 10 % en débours divers (formalités,...
