Consentement : voici ce que contient la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol
Gérald Darmanin, le garde des Sceaux, a annoncé dans ELLE vouloir déposer quatre amendements à une proposition de loi transpartisane examinée à l’Assemblée nationale. Voici de quoi ce texte traite.
En quelques jours, le calendrier s’est accéléré autour d’un projet pourtant prévu depuis plusieurs mois. Dix mois après l’annonce, par Emmanuel Macron le 8 mars 2024, d’une volonté politique d’inscrire le consentement dans la définition pénale du viol, une proposition de loi, déposé le 21 janvier dernier, devrait concrétiser ce projet. Ce mardi 28 janvier, Gérald Darmanin, le ministre de la Justice, annonce dans une interview exclusive à ELLE vouloir ajouter quatre amendements au texte. Voici ce qu’il contient.
Lire notre interview exclusive > Gérald Darmanin : « Je suis pour inscrire le consentement dans la définition pénale du viol »
Une définition pénale du viol enrichie
« Il est temps d’agir » : un rapport parlementaire, publié la semaine dernière, préconisait d’intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol. Ce rapport, rédigé par les députées Véronique Riotton (Ensemble) et Marie-Charlotte Garin (Europe-Ecologie Les Verts), propose d’« intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ».
Associées à Cyrielle Chatelain et Gabriel Attal, respectivement présidents des groupes parlementaires écologiste et d’Ensemble, ces élues ont donc déposé une proposition de loi, le 21 janvier, afin de modifier en profondeur l’article 222-23 du code pénal. Ce dernier définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque...
