Contrat d'assurance auto : dans quels cas mon assurance peut-elle me radier et quels sont mes recours ?
L’assureur comme l’assuré a le droit de résilier un contrat d'assurance sous certaines conditions et dans le respect des règles fixées par le Code des assurances. C’est une des mauvaises surprises qui peuvent vous arriver, même en absence de sinistre responsable. Plusieurs raisons peuvent motiver cette décision : le non-paiement des cotisations, un risque aggravé, une conduite à risque ayant provoqué un accident responsable ou encore une fausse déclaration.
Si votre contrat arrive à son échéance annuelle, votre assureur a le droit de le résilier sans avoir à se justifier. Il doit alors vous informer de sa décision au moins 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat lorsque le paiement des cotisations n'est pas honoré. Si vous ne payez pas dans les 10 jours calendaires (correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre y compris les jours fériés ou chômés, ndlr).
Suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance. Pour cela, il vous adresse un recommandé de mise en demeure, pour le règlement de la prime sous 30 jours calendaires. Passé ce délai, si la situation n'est pas régulée, l'assureur peut résilier le contrat. La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
En cas de fausse déclaration de votre part, constatée par l'assureur, votre contrat risque la résiliation. Là encore, une lettre (...)
