La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir abusivement
En 2019, un homme décide de divorcer de son épouse, au motif que celle-ci n’a pas eu de relations sexuelles avec lui depuis huit ans. Le divorce est alors prononcé aux dépens de la femme, au motif que le “devoir conjugal" n’était pas accompli dans le mariage. Celle-ci s’est défendue au tribunal de Versailles sur le fait qu’elle s’occupe de sa fille handicapée à temps plein, qu’elle est elle-même atteinte des problèmes de santé graves et que son refus d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint a entraîné de la part de son conjoint des violences physiques et verbales. Malgré sa prise de parole, la cour d’appel avait alors prononcé un divorce pour faute. Pour la justice, l’épouse n’avait pas respecté son “devoir conjugal” et était donc en tort. Celle-ci, qui souhaitait aussi divorcer mais contestait la notion de "faute", a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, la plus haute juridiction judiciaire. Celle-ci a débouté la justice française, concluant à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Une condamnation qui devrait inciter la France à abandonner définitivement la notion de “devoir conjugal”.
Que dit la loi sur le devoir conjugal ?
Le devoir conjugal, c’est l’idée selon laquelle une personne mariée doit accepter d’avoir des relations sexuelles régulièrement avec son conjoint. Cependant, depuis la création du Code civil napoléonien en 1804, le devoir conjugal n’est plus...
