Comment se dépacser ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures permettant d’organiser leur vie commune. Il peut être dissous lors d’une séparation à la demande de l’un des deux partenaires ou du couple. Sa dissolution est aussi effective en cas de mariage.
Quelle est la procédure pour la dissolution d’un Pacs ? Faut-il une déclaration conjointe ?
Si les deux partenaires souhaitent dissoudre le Pacs, ils doivent transmettre leur déclaration conjointe de dissolution à l’instance qui l’a enregistrée. Cela peut être une mairie, un notaire ou une ambassade française.
Rupture du Pacs : quel formulaire faut-il remplir ?
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 pour la demande de dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs en mairie
Il est possible de réaliser la dissolution du Pacs par courrier ou en vous déplaçant à la mairie où il a été enregistré. Dans le contexte d’un envoi par courrier, vous devez joindre votre déclaration conjointe de dissolution ainsi que les photocopies du document d’identité de chaque partenaire. Par courrier ou sur place, vous devez vous adresser à la mairie responsable de l’enregistrement du Pacs.
À noter : certaines mairies peuvent demander que les deux partenaires soient présents pour l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
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