Comment se déroule la donation d’un bien immobilier ?
Démarches, notaire, avantages fiscaux : on vous dit tout sur la donation d’un bien immobilier de son vivant.
Qui est concerné ?
Sachez qu’il y a quelques critères pour donner un bien immobilier. Déjà, le donateur doit être majeur et doit être juridiquement capable de consentir à la donation, ce qui signifie qu'il doit être en pleine possession de ses facultés mentales et comprendre les implications de son geste. Évidemment, le donateur doit être le propriétaire légal du bien immobilier qu’il souhaite donner.
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Une donation peut être faite à ses enfants, ses petits-enfants, à la personne avec qui vous vivez en couple, à un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille. Vous pouvez même faire une donation à certaines associations ! La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.
Attention cependant, le donateur doit respecter les droits des héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant dans certains cas). Une donation ne peut pas priver ces héritiers de leur part réservataire, qui est une portion minimale de l’héritage définie par la loi.
Le notaire, une étape obligatoire
Une fois que vous vous êtes assurés que vous rentrez dans tous les critères, c’est le moment de passer devant le notaire. Contrairement au don manuel (remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque..) qui ne nécessite pas l’intervention d'un notaire, dans le...
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