Divorce pour altération définitive du lien conjugal : définition, conditions, procédure, étapes
La procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible selon certaines conditions : Maître Florent Berdeaux, avocat spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, exerçant à Paris et Biarritz, nous apporte son éclairage.
En France, il existe 4 types de divorce, dont trois contentieux, qui correspondent à la cause de celui-ci. Maître Florent Berdeaux souligne, "Le choix de la cause du divorce peut sembler lié à la volonté ou non des époux de se battre ; en réalité, il dépend beaucoup des intérêts en présence, et d’une stratégie qui dépasse le seul cadre des griefs ou des ressentiments."
L'article 237 du Code civil définit l'altération conjugale par "la cessation de la communauté de vie entre les époux". Ce divorce ne nécessite donc pas l'accord des deux époux. Maître Berdeaux explique, “C’est un divorce objectif qui permet à l’un des époux de divorcer malgré le refus ou l’inertie de l'autre, sans être pour autant obligé de basculer vers le divorce pour faute : l’un des deux peut divorcer pour altération définitive du lien conjugal après une séparation d'un an, sans qu’il soit nécessaire que l’autre époux soit d’accord, et même s’il ne réagit pas ”.
La personne demandant le divorce doit alors prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an lorsque la demande est faite. Cependant, le spécialiste précise, "Pour la condition de l'année de séparation il existe deux cas : les personnes sont séparées depuis un an lorsqu'elles (...)
