Divorce : existe-t-il un « devoir conjugal » en France ?
En 2019, la justice française sanctionne Barbara*, une femme de 66 ans, d’un divorce pour faute, parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son mari. La Cour de cassation a entériné cette décision début mars. Décryptage avec une juriste.
Barbara*, 66 ans, continue de se battre pour obtenir gain de cause. Dans un article publié par Mediapart, elle explique qu’elle a déposé le 5 mars un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour « ingérence dans la vie privée » et « atteinte à l’intégrité physique ». Un recours qui fait suite à la décision de la cour d’appel de Versailles, qui a sanctionné Barbara en 2019 parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son mari. Les juges ont prononcé un divorce « à ses torts exclusifs », considérant que ces faits constituaient « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Une décision entérinée par la Cour de cassation.
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Anne-Sophie Laguens est avocate au barreau de Paris depuis 2008. Elle est spécialiste en droit pénal et en droit civil.
ELLE. Pouvez-vous définir le concept de devoir conjugal ?
Anne-Sophie Laguens. Initialement, le but du mariage était de procréer : le devoir conjugal vient de là. Il prend racine dans le très judéo-chrétien code de Napoléon de 1804. Le devoir conjugal est issu des obligations du mariage : notamment à l’obligation de « communauté de vie », inscrite dans l’article 215 du Code civil. Et par communauté de vie, on entend le fait de cohabiter ensemble, mais aussi le...
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