Y a-t-il des droits de succession sur les contrats d'assurance-vie ?
Au moment de la préparation de leur succession, les Françaises et les Français courtisent beaucoup le contrat d'épargne d’assurance-vie. Il y aurait eu plus de 18 millions de contrats signés à la fin 2021, pour 38 millions de bénéficiaires d'après France Assureurs. Appréciée pour sa flexibilité fiscale, l’assurance-vie est-elle également dispensée de frais de succession ?
L’un des principaux avantages de l’assurance-vie est qu’elle garantit encore actuellement une quasi-exonération de frais de succession. C’était même le cas pour toutes les assurances-vie contractées avant le 20 novembre 1991 et versées avant le 13 octobre 1998. Mais depuis, certaines réformes ont quelque peu encadré la pratique de sorte qu'aujourd’hui, vous restez exonéré à hauteur de 152.500 euros de frais de succession si vous êtes le bénéficiaire de l’assurance-vie d’un proche et que vous avez moins de 70 ans, et à hauteur de 30.500 euros pour une succession d’assurance-vie après 70 ans. Au-delà de ce plafond, un prélèvement de 20 % est effectué sur la fraction de l’assurance-vie excédentaire. On observe que la grande majorité des assurances-vie souscrites en France actuellement n’engendrent pas de frais de succession.
Ce cas de figure légal s’applique si le bénéficiaire de l’assurance-vie est l’un de ses héritiers ou un tiers désigné par le souscripteur. En revanche, si le contrat a été souscrit au nom du conjoint survivant (ou du partenaire de Pacs), la loi Tepa de 2008 garantit une exonération totale de (...)
