Droits de succession : des facilités de paiement désormais simplifiées pour les héritiers
Lorsque l'on a passé presque une vie entière à se constituer un patrimoine, on espère pouvoir transmettre la plus grande partie possible à ses héritiers. Mais l'héritage devra passer par la case des droits de succession, qui peuvent être conséquents pour le portefeuille des légataires. En cas d'impossibilité de versement de la somme rapidement à l’État (le délai légal étant de 6 mois après le décès, ndlr) les héritiers en manque de liquidités ont la possibilité de solliciter un "crédit de paiement" auprès de l’administration fiscale. Mais cette procédure n’a rien de limpide. C'est pour cela qu'un "décret publié le 28 décembre 2023 vient simplifier [ce] processus en réduisant le délai de réponse du comptable public à deux mois", explique le site du gouvernement.
Le texte publié le 28 décembre 2023 au Journal officiel met fin au "délai unique de quatre mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit". Depuis le 1er février 2024, le comptable aura deux mois pour statuer à partir de la réception de la demande de crédit et de l’offre de garanties proposées par les héritiers. En cas d’acceptation, le successeur aura alors quatre mois pleins pour réunir les garanties de paiement. La demande peut être "formulée au pied" de la déclaration de succession, "jointe" à celle-ci sur papier libre ou encore en ligne sur impots.gouv, précise le Code général des impôts.
Dans certains cas, après avoir octroyé le crédit de paiement (...)
