Quelle est la durée de la garantie de vice caché sur une voiture ?
Vous venez de découvrir un vice caché après avoir acheté une voiture de particulier à particulier. Pas de panique, le contrat de vente contient une clause que vous pouvez faire jouer à votre avantage : la garantie de vice caché. Une protection valable lors d'une vente entre particuliers, ou lors d'un achat neuf.
La garantie de vice caché offre à l’acheteur une protection légale qui le couvre d'une éventuelle pratique commerciale abusive. Pour rappel, selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché doit remplir trois conditions indispensables pour être considéré comme tel. Il faut prouver que celui-ci a été occulté au moment de la vente (et qu’il soit bien considéré comme invisible à l’œil nu), qu’il est antérieur à la date de la vente du véhicule et qu’il est suffisamment grave pour compromettre son usage, voire le rendre inutilisable. Toutes ces démarches doivent être effectuées par l’acheteur. Si le vice caché est avéré, celui-ci peut obtenir au choix la résolution de la vente (restitution de la voiture en contrepartie d’un remboursement intégral), ou un remboursement partiel du prix d’achat au moment de la signature.
Une fois que le vice caché a été avéré lors d'une vérification par le garagiste, voire lors d'une certification par un expert pour les vices cachés anciens sur les voitures de plus de 10 ou 20 ans, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans pour faire jouer la garantie de vice caché. Il est préférable, dans un premier temps, de recourir à une phase de règlement (...)
