Encadrement des loyers : comment savoir si on est victime d’une arnaque ?
Annulé en justice à la fin de l'année 2017, l'encadrement des loyers avait finalement été remis en vigueur le 1er juillet 2019. Prévu à l'égard de l'article 140 de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), ce dispositif pose une limite à l'augmentation du loyer fixée par le propriétaire, lors de la mise en location d'un logement, vide ou meublé.
Il existe 2 types d'encadrement des loyers, divisés selon où se trouve le logement. Dans le premier cas, le logement doit respecter les règles des communes en zone tendue. Dans le second, le logement doit suivre des règles spécifiques qui s'appliquent à des communes précises : Paris, Lille (ainsi qu'Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne), Montpellier, Bordeaux, la Plaine Commune (qui comprend Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) ainsi que l'Est Ensemble (qui comprend Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré St-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville). Si vous avez un doute, le site du service public a mis en ligne un simulateur qui permet de savoir si sa commune est située en zone tendue.
Ainsi, le loyer ne peut pas dépasser un montant plafond, également appelé "loyer de référence majoré", au mètre carré. Ce montant se base sur 4 critères : le quartier du logement, le type de location (vide ou meublé), le nombre de pièces et l’époque de construction du logement.
Depuis le 1er janvier (...)
