Féminicides : quand le bourreau hérite, un vide juridique bientôt résolu ?

Une nouvelle proposition de loi, examinée à partir de ce mardi 14 mai en commission mixte paritaire, vise à combler les vides juridiques du droit matrimonial en matière de dettes ou d’héritage. ELLE vous en dit plus sur ce qu’il faut retenir des mesures visant à protéger les femmes de situations réellement injustes.

Une proposition de loi visant à assurer une « justice patrimoniale au sein de la famille » arrive en commission mixte paritaire, ce mardi 14 mai, après avoir été votée en début d’année à l’Assemblée nationale. ELLE fait le point sur les avancées importantes que ce texte propose pour permettre plus d’égalité entre hommes et femmes. Le droit français contient encore aujourd’hui quelques aberrations qui peuvent dans certaines circonstances autoriser un homme qui a tué sa femme à hériter d’elle ou à imposer à une femme d’éponger les dettes de son ancien époux.

1. Un homme coupable de féminicide ne pourrait plus jamais hériter de sa femme

Dans les objectifs affichés par le texte de loi, on retrouve le retrait de tout droit matrimonial pour les hommes coupables de féminicides. En effet, encore aujourd’hui, dans certains cas bien spécifiques, ceux qui ont assassiné leurs femmes héritent de leur épouse, selon les dispositions de leur contrat de mariage. Le député MoDem, Hubert Ott, qui est à l’origine de cette proposition de loi, entend mettre fin à ces « situations inadmissibles » qui perdurent quand les couples optent pour « un avantage matrimonial ».

Dans les colonnes de « Libération », l’élu a expliqué que l’ambition de l’article 1 était de s’attaquer « à la violence qui s’exerce sur les femmes ». « Actuellement, si un homme est reconnu coupable de l’assassinat de son épouse,...

Lire la suite de l'article sur Elle.fr

A lire aussi