Féminicides : quand le bourreau hérite, un vide juridique enfin résolu

La proposition de loi qui vise à combler les vides juridiques du droit matrimonial en matière de dettes ou d’héritage, a été définitivement adoptée au Parlement jeudi 23 mai. ELLE vous en dit plus sur ce qu’il faut retenir des mesures visant à protéger les femmes de situations réellement injustes.

Mise à jour le 24 mai à 8h33 – Le Parlement a adopté jeudi 23 mai après un vote unanime de l'Assemblée un texte de « bon sens » s'attaquant à deux « injustices » affectant en grande majorité les femmes, et qui vise notamment à priver les époux meurtriers de tout avantage lié au contrat de mariage. Ce texte sur la « justice patrimoniale au sein de la famille » a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale jeudi matin, après un vote similaire au Sénat mercredi soir.

Article du 14 mai 2024 - Une proposition de loi visant à assurer une « justice patrimoniale au sein de la famille » arrive en commission mixte paritaire, ce mardi 14 mai, après avoir été votée en début d’année à l’Assemblée nationale. ELLE fait le point sur les avancées importantes que ce texte propose pour permettre plus d’égalité entre hommes et femmes. Le droit français contient encore aujourd’hui quelques aberrations qui peuvent dans certaines circonstances autoriser un homme qui a tué sa femme à hériter d’elle ou à imposer à une femme d’éponger les dettes de son ancien époux.

1. Un homme coupable de féminicide ne pourra plus hériter de sa femme

Dans les objectifs affichés par le texte de loi, on retrouve le retrait de tout droit matrimonial pour les hommes coupables de féminicides. En effet, encore aujourd’hui, dans certains cas bien spécifiques, ceux qui ont assassiné leurs femmes héritent de leur épouse, selon les...

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