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Facture de régularisation de gaz, électricité : au-delà de ce délai, vous avez le droit de ne plus payer

Les factures de régularisation de gaz et d'électricité sont des éléments fréquents dans la gestion quotidienne des consommateurs. Elles servent à ajuster les montants en fonction des véritables niveaux de consommation. Pour autant, il n'est pas rare que ces factures de régularisation soient émises bien après la période de consommation concernée, soulevant ainsi des interrogations quant à leur légitimité et au seuil au-delà duquel le consommateur ne serait plus contraint de les régler.

Votre fournisseur d'énergie (électricité ou gaz) est soumis à un délai maximum de 14 mois pour vous faire parvenir une demande de régularisation de facture. Cela signifie que votre fournisseur ne peut pas vous adresser une facture portant sur une consommation antérieure à ce délai. Cette obligation ne s'applique cependant pas dans les cas suivants (article L224-11 du code de la consommation) :

En cas de désaccord, vous disposez de plusieurs options. Dans un premier temps, il est recommandé de contacter le service clientèle de votre fournisseur, dont les coordonnées sont généralement indiquées sur vos factures ou accessibles via votre espace client en ligne. Conformément aux conseils du médiateur national de l'énergie : si la situation est complexe ou si vous ne parvenez pas à la résoudre par téléphone, il est préférable d'adresser une réclamation écrite. Dans ce cas, l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception est recommandé.

Si votre fournisseur ne répond pas à votre courrier dans un (...)

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