Facture de gaz, électricité : passé ce délai, vous avez le droit de ne pas payer la régularisation
Elles arrivent comme un caillou dans la chaussure. Les factures de régularisation ne sont jamais plaisantes à recevoir. Gaz, électricité, parfois même eau. Les fournisseurs d'énergie fonctionnent tous avec ce système qui permet d'ajuster le montant payé par le client à sa consommation réelle. Si vous les recevez trop tard ou que le fournisseur ne réclame pas son dû, vous aurez peut-être la chance de ne pas avoir à la payer.
Votre fournisseur d'énergie (électricité ou gaz) est soumis à un délai maximum de 14 mois pour vous faire parvenir une demande de régularisation de facture. Cela signifie que votre fournisseur ne peut pas vous adresser une facture portant sur une consommation antérieure à ce délai. Cette obligation ne s'applique cependant pas dans les cas suivants (article L224-11 du code de la consommation) :
En cas de désaccord, vous disposez de plusieurs options. Dans un premier temps, il est recommandé de contacter le service clientèle de votre fournisseur, dont les coordonnées sont généralement indiquées sur vos factures ou accessibles via votre espace client en ligne. Conformément aux conseils du médiateur national de l'énergie : si la situation est complexe ou si vous ne parvenez pas à la résoudre par téléphone, il est préférable d'adresser une réclamation écrite. Dans ce cas, l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception est recommandé.
Si votre fournisseur ne répond pas à votre courrier dans un délai de deux mois, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, (...)
