Faut-il un permis de construire pour installer un mobile-home ?
Tant que le mobile-home peut être déplacé, le permis de construire n'est pas nécessaire. En effet, aux yeux de la loi, il possède le même statut qu'une caravane ou un camping-car. La seule règle à respecter est de ne pas l'installer sur un terrain privé en tant que logement principal. En revanche, le mobile-home devient une habitation au même titre qu'une maison dès qu'il ne peut plus être déplacé. Dans ce cas, sa surface a une influence sur ses conditions d'installation.
Si le mobile-home a une surface de plancher inférieure à 20 m², son propriétaire doit obtenir une déclaration préalable de travaux en mairie. Attention cependant, pour que celle-ci soit validée, le mobile-home doit devenir la résidence principale de ses occupants. Dans le cas contraire, l'installation est interdite, sauf sur un terrain privé familial tant que les raccordements ont été effectués. En revanche, un permis de construire pour mobile-home est obligatoire pour tout logement fixe ayant une surface de plancher de plus de 20 m².
Même si la demande de permis de construire pour mobile-home est transmise (que ce soit en mains propres, en lettre recommandée ou par Internet), la mairie peut la refuser. En effet, le service de l'urbanisme peut s'opposer à l'installation du logement si ce dernier est dangereux ou enfreint les règles en vigueur. En cas de doute, il est recommandé de prendre rendez-vous avec ce service en amont. Les experts pourront alors fournir tous les renseignements nécessaires ainsi qu'un potentiel (...)
