Grâce à cette nouvelle mesure, vous n'aurez bientôt plus à payer les dettes fiscales de votre ex-conjoint
Une nouvelle avancée pour les couples divorcés ? Mardi 14 mai 2024, des sénateurs et des députés se sont réunis en commission mixte paritaire (CMP) afin de délibérer sur une proposition de loi revenant sur le principe de la solidarité fiscale. Après un divorce ou une rupture de Pacs, il arrive que l'une des deux moitiés découvre devoir rembourser les dettes de son ex-conjoint contractées auprès des impôts. Et la plupart du temps, les femmes sont les plus concernées par cette mauvaise surprise. Aujourd'hui, il est tout de même possible d'être "déchargé" de cette obligation de remboursement s'il est prouvé que les revenus de l'ex-conjoint dit "solidaire" et le montant de sa dette sont disproportionnés. Malheureusement pour les victimes de ce système, le niveau de ce déséquilibre n'a jamais été fixé. De nombreuses demandes de décharges sont alors refusées. Pour remédier à ce problème et rendre cette décharge plus accessible, les parlementaires ont adopté une proposition de loi allant en ce sens.
Cette proposition de loi du Modem, amendée et votée par les sénateurs le 20 mars 2024, vise donc à "assurer une justice patrimoniale au sein de la famille". Si la notion de disproportion entre les revenus et la dette continuera à être étudiée, afin d'en fixer un montant clair, un autre critère sera également ajouté afin de pouvoir accéder à cette décharge. "Le critère qui sera désormais essentiellement retenu est celui de la preuve apportée par la femme qu’elle n’avait pas connaissance de (...)
