Quelle hauteur sous plafond doit-on avoir pour respecter la loi Carrez ?
La loi Carrez assure la protection des acquéreurs de logements en copropriété en imposant une transparence totale sur la superficie des maisons et des appartements mis en vente. Elle oblige les vendeurs de biens immobiliers à inscrire dans l’acte de vente la superficie privative, aussi appelée "surface loi Carrez". Cette législation non universelle peut faire la différence sur un projet d’aménagement. Explorez les détails de cette réglementation et la hauteur sous plafond imposée par la loi Carrez.
La hauteur sous plafond imposée par la loi Carrez permet de garantir la notion de décence dans les logements en copropriété de plus de 8 m². Elle recouvre la distance entre le plancher et le plafond fini (visible). Cette mesure doit être de 2,50 mètres pour les nouvelles constructions, mais elle varie pour les biens plus anciens. Les étages supérieurs des immeubles anciens ayant des plafonds généralement plus bas, la loi leur concède une hauteur standard de 1,80 mètre. Cette mesure ne prend pas en compte les parties de pièce avec un plafond trop bas.
Bien que la loi Carrez autorise les propriétaires à calculer eux-mêmes la superficie d’un bien immobilier, cette tâche exige de la rigueur, une bonne méthodologie et surtout de l’expérience. Par ailleurs, il existe des pièces particulièrement difficiles à mesurer, telles qu’un grenier aménageable ou une salle mansardée, sans oublier que la loi n’autorise qu’une marge d’erreur inférieure à 5 %. Au-dessus de cette limite, l’acheteur peut demander (...)
