Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps de balcon, terrasse ou fenêtre ?
Les fenêtres et les extérieurs situés à l'étage d'un bâtiment sont considérés comme dangereux notamment parce qu'ils présentent des risques de chute. C'est la raison pour laquelle de nombreuses lois encadrent leur construction et utilisation en France. Saviez-vous que les garde-corps et barres d'appui étaient obligatoires ?
Les propriétaires ont l'obligation de protéger leurs fenêtres et balcons et, ce, autant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Le Service Public indique : "Pour éviter une chute, vous devez installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d'un bâtiment d'habitation. Ce dispositif de sécurité peut être un garde-corps ou une barre d'appui devant une fenêtre. Il doit avoir une hauteur réglementaire minimale."
Attention : que vous soyez propriétaire d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement locatif et que votre habitation n'en comporte pas bien qu'elle réponde aux critères d'installation, vous êtes dans l'obligation d'entreprendre des travaux pour l'en équiper.
Pour encadrer ce sujet, il existe une loi et elle se trouve dans le Code de la construction. L'article R134-59 établit : "aux étages autres que le rez-de-chaussée des bâtiments d'habitation :
Deux normes complètent ces obligations légales sur les fenêtres, les balcons, les terrasses, les galeries et les loggias : il s'agit de la norme NF P01-012 sur les dimensions des garde-corps et la norme NF P01-013 au sujet de la résistance du garde-corps (...)
