Impôts : cette année, une nouvelle règle entre en vigueur en matière de correction de la déclaration de revenus
En 2024, l’administration fiscale change les règles de correction des déclarations et met en place un droit de regard renforcé pour éviter certaines baisses d’impôt.
Attention, si vous avez fait une erreur sur votre déclaration de revenus, car une nouvelle règle en vigueur cette année pourrait compliquer les corrections en ligne. Introduite discrètement dans les règles fiscales 2024, cette modification pourrait empêcher certains contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt supplémentaire après correction.
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Des justificatifs supplémentaire peuvent être demandés
Depuis le 31 juillet, l’administration fiscale autorise les contribuables à corriger leur déclaration jusqu’au 31 décembre 2024 via un téléservice. Toutefois, une nouveauté change la donne : si la correction entraîne une baisse d'impôt ou l'augmentation d'un crédit d'impôt, le fisc peut désormais exiger des justificatifs supplémentaires. L'administration se réserve aussi le droit de refuser la modification si elle n'est pas jugée légitime. Contrairement aux années précédentes, un nouvel avis d'imposition ne sera donc pas systématiquement émis après une correction. Cette mesure fait suite à une décision de la Cour administrative d’appel de Paris. Elle renforce les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale, qui souhaite éviter de rembourser rapidement des sommes importantes à des contribuables ayant potentiellement trop payé. Il est donc recommandé de bien...
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