Impôts : demander un délai de paiement ou une remise gracieuse
Octroyé à titre exceptionnel, le délai de paiement peut être demandé pour l’impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou la taxe foncière. La demande peut se faire en ligne (dans votre espace sur impots.gouv.fr) ou en contactant (par téléphone ou courrier) votre centre des finances publiques, de préférence au moment de la réception de l’avis d’imposition. En plus d’inclure votre avis d’impôt et votre relevé d’identité bancaire, votre demande doit être accompagnée du formulaire "difficultés de paiement" complété et de documents justificatifs (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, etc.).
Si vous rencontrez une baisse brutale de vos revenus (d’au moins 30 % pour l'ensemble de votre foyer fiscal), c’est le dispositif particulier d’étalement de l’impôt sur le revenu qu’il faut demander. Là encore, cette démarche peut se faire auprès de votre centre des impôts ou dans votre espace particulier en ligne (comme c’est le cas pour une demande de délai de paiement en sélectionnant "Écrire à l'administration", puis "J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt" et enfin "J'ai des difficultés pour payer"). Ce formulaire spécifique est à remplir et à transmettre avec votre requête, accompagné de votre bulletin de salaire ou d’un autre justificatif de la forte baisse de vos revenus (bulletin de pensions de retraite, d’indemnités, d’allocations, de rentes, justificatif de divorce, de maladie, de démission, etc.), ainsi que de vos trois bulletins de salaire antérieurs à la baisse (...)
