Inégalités salariales : la Cour de cassation autorise les femmes à demander le salaire de leurs collègues masculins
Pour lutter contre les inégalités salariales encore appliquées dans certaines entreprises, la Cour de cassation offre désormais la possibilité aux femmes de consulter le salaire de leurs collègues masculins.
Un arrêté de la Cour de cassation permet aux salariées d’exiger les fiches de paie de leurs collègues masculins. Cette décision a pour objectif de lutter contre les inégalités salariales en raison du genre. L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est pourtant une obligation légale, les entreprises qui ne l’appliquent pas s’exposent à des sanctions. Mais force est de constater qu’elle n’est pas toujours respectée. Une enquête de l’Insee publiée en février 2023 estime que l'écart peut atteindre les 15% à temps de travail équivalent.
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Exiger des preuves
Pour s’assurer de l’application de la loi dans leur entreprise, les femmes peuvent désormais exiger des preuves. Ce droit a été mis en place par la Cour de cassation en mars dernier. Après son licenciement en 2019, une salariée du milieu de la finance avait attaqué son employeur aux prud’hommes pour inégalité salariale en raison du genre. La plainte a été portée à la cour d’appel, qui, dans le cadre du droit à la preuve, a ordonné à l’employeur la communication des fiches de paie des salariés masculins.
L’entreprise mise en cause s’est pourvue en cassation, mais le pourvoi a été rejeté et la Cour de cassation a affirmé : « La communication de ces bulletins de paie était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir la défense de...
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