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Inclusion du viol dans la législation de l’Union européenne : la France en partie reponsable de cet échec

Depuis le 8 mars 2022, et le projet de la Commission européenne de lutter de manière commune contre les violences faites aux femmes, les membres de l’Union européenne faisaient face à un débat : celui d’intégrer ou non, parmi toutes les mesures proposées dans cette nouvelle directive, une définition sur le viol. Une définition qui aurait été basée sur l’absence de consentement, et qui aurait été inscrite aux côtés du cyberharcèlement, des mutilations génitales, du mariage forcé, de l’incitation à la haine, ou encore la divulgation d’images intimes, mais qui n’a malheureusement pas fait l’unanimité et n’a donc pas pu être signé. La raison ? Douze nations, dont la France, l’Allemagne, la Hongrie ou encore la Slovaquie s’y sont opposées. Pour ces pays, le sujet ne relève pas de la compétence de l'Union européenne, et le texte avait de trop grandes chances d’être repris par la justice européenne en cas de recours. Une décision regrettée par de nombreux eurodéputés, notamment mais aussi par douze ONG, dont Amnesty International et Human Rights Watch. Elles ont notamment jugées " inacceptable que certains États membres s'obstinent à ne pas répondre à la nécessité de lutter contre le viol dans l'ensemble de l'UE, en se retranchant derrière des interprétations juridiques restrictives des compétences de l'UE."

Si les désaccords persistants n’ont pas permis de trouver un accord sur la thématique du viol, les autres thèmes ont en revanche eu plus de chance. Un accord a d’ailleurs été trouvé (...)

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