J’ai été flashé avec mon véhicule d'entreprise : qui paie l’amende ?
Plus de 2 500 radars fixes de vitesse existent en France, selon le site de la Sécurité routière. Ils sont positionnés aux abords des grands axes mais aussi dans les villages. Objectif : réduire les excès de vitesse et les accidents qui en découlent. Certains sont visibles et on le voit quand on se fait flasher, mais d'autres sont un peu plus discrets : c'est parfois la surprise quand on reçoit une contravention à la maison. Quand on utilise une voiture d'entreprise, c'est un peu différent car généralement, la contravention est directement envoyée au représentant légal de l'entreprise.
Si l'on commet un excès de vitesse alors qu'on est en train de conduire un véhicule d'entreprise, alors l'employeur a l'obligation de nous dénoncer. Cette nouvelle règle est inscrite dans le Code de la route et est applicable depuis 2017. C'est le cas quand l'infraction "a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale". Le représentant légal de la personne morale doit donc communiquer l'identité ainsi que l'adresse de la personne qui conduisait, sauf s'il peut prouver qu'il y a eu une "usurpation de la plaque d'immatriculation", un "vol" ou "les preuves de tout événement de force majeure". Le représentant légal doit l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Je suis donc la personne qui va payer l'amende (...)
