J’ai une fuite d’eau : puis-je obtenir un remboursement sur ma facture ?
Qui dit fuite d’eau dans votre réseau privatif d’eau potable ne dit pas forcément fuite de l’argent de votre portefeuille. Grâce à une loi du 17 mai 2011 (dite Warsmann), un particulier peut obtenir un plafonnement du montant de sa facture dans le cas où une fuite de canalisation "après compteur" cause une consommation d’eau anormale. Le point sur ce dispositif.
Vous êtes considéré en surconsommation d'eau si vous avez dépassé le double de votre consommation habituelle. Cette dernière est une moyenne calculée sur les trois dernières années de facturation. L'exonération, prévue par la loi Warsmann, ne portera que sur la somme excédant le double de votre consommation habituelle.
La loi Warsmann du 17 mai 2011 et son décret d'application du 24 septembre 2012 prévoient un dispositif de protection financière des utilisateurs en cas de fuite d'eau. Ce dispositif figure à l'article L. 2224-12-4, qui précise que votre service d'eau potable "doit vous informer de cette consommation anormale d'eau, et ce par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé", indique le compte Instagram Place du droit. Ainsi, l’utilisateur peut obtenir une dispense du paiement de la consommation d'eau qui excède le double de cette consommation moyenne.
À partir de la réception de cette information, il appartient à l'utilisateur "dans un délai maximal d'un mois, de faire réparer la fuite et d'adresser à au service d'eau potable une attestation du réparateur mentionnant la (...)
