L'État condamné pour "faute lourde" dans une affaire de violences conjugales

La balance de la Justice (illustration) - LOIC VENANCE / AFP
La balance de la Justice (illustration) - LOIC VENANCE / AFP

L'État a été condamné pour "faute lourde" par le tribunal judiciaire de Paris, pour son "inaptitude" à protéger une femme victime de violences conjugales, qui a ensuite été agressée à l'acide par son ex-compagnon, a appris lundi l'AFP, confirmant une information du Monde.

Le 12 juin 2018, Karim Bouembassa, 41 ans, avait aspergé d'acide sulfurique son ex-compagne et mère de leurs deux enfants dans une rue de Marseille, près du stade Vélodrome. Une agression qui lui a valu une condamnation à 18 ans de prison en juillet 2019, peine réduite à 15 ans par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en juin 2020.

Mais la victime, menacée depuis plusieurs mois au moment des faits, a également assigné l'État en justice, estimant qu'elle n'avait pas été suffisamment protégée.

"Inaptitude du service public"

Karim Bouembassa avait été condamné plusieurs fois pour violences conjugales envers sa compagne et était sous le coup d'un contrôle judiciaire. Mais il avait violé ce contrôle judiciaire à plusieurs reprises, en se rendant notamment à proximité du domicile de son ex-compagne les 18 avril et 6 juin 2018.

Interpellé et placé en garde à vue le 6 juin, l'homme avait été remis en liberté le 8 juin, le jour même où un mandat d'arrêt avait pourtant été émis à son encontre.

"Ces circonstances caractérisent l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, laquelle a fait perdre une chance" à la victime "de ne pas subir l'agression survenue seulement quatre jours plus tard", a estimé le tribunal judiciaire de Paris dans sa décision du 16 novembre.

"L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice" en cas de "faute lourde", précise le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement, en spécifiant qu'une telle faute est caractérisée en cas "d'inaptitude" de la justice à remplir sa mission.

Article original publié sur BFMTV.com