L’article 47.1 : Cette arme constitutionnelle peut-elle faire passer la réforme des retraites ?

Medina Nocic

Dans le but de faire valider la réforme des retraites auprès du Parlement, le gouvernement pourrait bien utiliser l’article 47.1 de la Constitution. On vous explique.

Une des raisons principales qui justifie le projet de réforme des retraites est la question du financement. Les cotisations ne sont désormais plus suffisantes afin de garantir une retraite convenable pour chacun. Par conséquent, le pays se plonge d’année en année dans des dettes de plus en plus lourdes. Afin d’éviter un déficit encore plus prononcé, la solution proposée par le gouvernement est d’augmenter l’âge légal du départ à la retraite. Ainsi il y aurait plus de travailleurs actifs, donc plus de cotisations et une garantie du fonctionnement des retraites dans le futur. Mais pour de nombreuses raisons ce projet fait polémique et suscite un nombre considérable d’opposants à cette réforme.

Un article de la Constitution pourrait sauver la mise

L’article 47.1 de la Constitution, peu connu et jamais utilisé au cours de la Ve République, pourrait être utilisé par le gouvernement pour favoriser l’adoption de la réforme des retraites. Le texte de la Constitution énonce que l’article « ne peut être utilisé que dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale ». La réforme des retraites étant intégrée par le gouvernement dans le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale, est donc tout à fait légitime à l’utilisation de cet article.

Les conséquences de son utilisation

Pour valider le projet de réforme des retraites, le vote favorable du Parlement est nécessaire. Si le gouvernement...

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