L'habilitation familiale : quand peut-on y recourir et en quoi diffère-t-elle de la tutelle ou de la curatelle ?
Plus souple qu’une tutelle ou une curatelle, cette mesure de protection facilite la vie des proches désireux d’aider leur parent.
Une décision du juge
« La demande d’habilitation familiale répond exactement aux mêmes exigences qu’une curatelle ou une tutelle, explique Nils Monsarrat, secrétaire national du Syndicat de la magistrature. Vous devez adresser une requête au juge, accompagnée d’un certificat médical spécial établissant l’altération des facultés de votre parent. Ensuite, il convoque le demandeur, la famille et la personne concernée, lorsque cela est possible. C’est seulement à l’issue de ces entretiens qu’il rend sa décision. »
Au menu ou à la carte
« Il existe deux types d’habilitation, détaille Valérie Bonne, coordonnatrice du pôle protection et droits des personnes à l’Union nationale des associations familiales (unaf.fr). L’une, dite “générale”, qui autorise une gestion étendue des comptes et des avoirs de votre parent. L’autre, appelée “spéciale”, qui limite strictement votre intervention à un acte spécifique, comme la vente d’un bien immobilier. » A noter seul un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le partenaire d’un pacs ou un(e) concubin(e) peut demander à être habilité.
Plus simple pour les proches
Une fois l’habilitation accordée, le formalisme est allégé pour la personne habilitée. Elle n’a pas besoin de demander l’autorisation du juge et d’attendre son feu vert pour retirer de l’argent d’un placement, par exemple. Elle n’a pas non...
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