Quelle est la limite d'âge pour faire une donation de son vivant ?
Quand vous approchez des dernières années de votre vie, la question de la transmission de votre patrimoine commence à se poser. Si vous ne voulez pas attendre d’être proche de votre décès pour mettre vos proches à l’abri, vous pouvez recourir à une donation de votre vivant. Cependant, cela est-il possible à n’importe quel âge ?
Contrairement à ce que l’on peut croire, il n’existe aucune disposition légale encadrant l’âge des donations faites de son vivant. La question de l’âge n’est cependant pas anodine quand on y regarde de plus près. En effet, plus le donateur est jeune, plus la fiscalité qui s’applique sur la donation est intéressante. L’âge charnière souvent évoqué pour les donations de son vivant est de 80 ans. En effet, dès votre 80e anniversaire, vous renoncez à l’un des abattements fiscaux qui s’appliquent sur les donations. Cet abattement introduit par la loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat (TEPA) de 2007 s’élève à 31.865 euros maximum, qui ne pourront donc plus être soustraits du calcul des droits de donation éventuels.
Pour autant, rien ne vous interdit d’effectuer une donation après vos 80 ans, notamment parce que l’abattement familial sur les donations reste quant à lui bien en vigueur, quel que soit l’âge du donateur. Cet abattement s’élève à 100.000 euros pour une donation d’un parent à un enfant, à 80.724 euros pour celle d’un époux ou d’un(e) partenaire de PACS, à 31.865 euros pour celle d’un grand-parent à un petit-enfant, et à 15.932 euros pour celle d’un (...)
