Vous louez ou vendez un bien ? Cette nouvelle obligation qui pèse désormais sur les propriétaires (et qui peut vous coûter très cher)
La déclaration des biens immobiliers se complique en 2025, il n’est plus possible de louer des passoires thermiques et la taxe foncière va augmenter… Les propriétaires de biens immobiliers ont de quoi faire cette année. Et ce n’est pas terminé puisqu’une nouvelle obligation a été mise en place. Comme l’a rapporté le quotidien Le Figaro le lundi 6 janvier 2025, une nouvelle mention devra désormais figurer sur les annonces immobilières. Cette nouvelle mesure est l’obligation de débroussaillage, à savoir élaguer les arbres ou éliminer les résidus de coupe type branchages ou herbes. La raison ? L'obligation légale de débroussaillement (OLD) constitue un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts puisqu’elle a pour but de ralentir la propagation d’un incendie. Si vous êtes en tort, le maire (ou le préfet) peut décider d'une astreinte de 100 euros maximum par jour de retard, et jusqu’à 5.000 euros. Votre commune peut également vous infliger une amende pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé et vous risquez une amende pénale de 1.500 euros. Enfin si l’absence de débroussaillage a causé un incendie ayant détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Sachez que cette obligation ne concerne pas tous les biens, mais uniquement ceux qui sont situés dans les zones exposées aux incendies de forêt et de végétation, précise le site du Service Public.
Pour savoir si vous êtes (...)
