Je monte ma start-up : ce qu'il faut prévoir, selon un notaire
Créer sa boîte, c'est excitant mais risqué. Le point sur les protections à adopter lorque l'on monte sa start-up avec Me Anne-Lise Belloy, notaire à Meaux.
Le choix entre SAS et SARL
Plutôt qu'un salaire, certains entrepreneurs préfèrent une rétribution sous forme de dividendes lorsque l'entreprise réalise des bénéfices. Le problème ? Toute distribution représentant plus de 10 % du capital social de la SARL est soumise aux cotisations sociales, comme un salaire.
La parade Créer une SAS1 plutôt qu'une SARL2 . Autres atouts de la SAS : une meilleure protection sociale du dirigeant lorsqu'il est rémunéré et une plus grande souplesse des statuts.
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Une séparation ou un divorce
Dans un couple marié sans contrat ou pacsé sous un régime d'indivision, la moitié de l'entreprise revient à l'autre dans l'éventualité d'une rupture. Et ce, qu'il soit associé ou non et qu'il y travaille ou non.
La parade Opter pour un régime de séparation de biens, qui mettra également à l'abri le patrimoine de votre moitié en cas de coup dur.
Une incapacité ou un décès
Lorsque le chef d'entreprise n'est plus en état ou plus là pour prendre les décisions, cela peut tout bloquer, avec des conséquences catastrophiques.
La parade Un mandat de protection future afin de nommer la personne qui vous représenterait en cas d'incapacité. Elle pourra ainsi convoquer une assemblée extraordinaire et nommer un nouveau responsable. Un mandat à effet posthume peut jouer le même rôle en cas de décès du...
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