Pension de réversion : peut-on la toucher quand on est pacsés ?
La pension de réversion est réservée aux couples mariés. Cependant, il est pertinent de se demander si le pacs (pacte civil de solidarité) offre les mêmes droits en cas de décès d'un partenaire. Voici quelques éléments de réponse sur ce sujet qui revient souvent dans les débats.
Pour l'heure, le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit à la pension de réversion. Contrairement au mariage, ces formes d’union ne sont pas reconnues pour ce type de prestation, et ce, même en présence d’enfants issus de l’union.
Dans le cadre du mariage, de manière générale, il n’y a pas de durée minimale imposée pour bénéficier de la pension de réversion… Une exception concerne la fonction publique, où il est nécessaire d’avoir été marié pendant au moins quatre ans, ou deux ans avant le départ à la retraite du conjoint décédé. Cependant, cette exigence de durée n’est pas applicable si au moins un enfant est né de cette union. En revanche, pour les partenaires pacsés, aucune disposition légale ne permet d’obtenir cette prestation, quel que soit le nombre d’années de vie commune.
Pour toucher la pension de réversion, le mariage est une condition sine qua non. Mais chaque régime de retraite peut avoir ses propres critères supplémentaires, comme l’âge du conjoint survivant et la situation financière. Malgré leur "lien juridique", les partenaires pacsés ne sont pas éligibles à cette prestation. En effet, même si le Pacs présente certains droits comparables au mariage, la pension de réversion n’en fait (...)
