Plaque d'immatriculation usurpée : que faire si je reçois des contraventions ?
Pour ne plus redouter de se faire flasher, certains ont trouvé la parade : rouler avec des plaques d’immatriculation usurpées. Appelé également "doublette", ce délit consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour les utiliser à mauvais escient. Bien que l'article L317-4-1 du Code de la route mentionne que : "le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule [...] est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende", aucun texte de loi n’oblige les commerçants à réclamer des papiers pour faire une plaque d’immatriculation. Les escrocs profitent donc de ce vide juridique. Alors, si vous recevez une contravention pour des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes probablement victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.
Il faut impérativement ne jamais régler l'avis de contravention, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Vous pouvez déposer une réclamation et porter plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation. Le numéro d'immatriculation de votre véhicule sera ensuite enregistré au fichier des véhicules volés (FVV). Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus.
Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette (...)
